Le domaine public – Tome 2: Entretien – Utilisation – Protection pénale – Recours au juge PDF

En raison des nombreuses exigences techniques de la loi nationale et locale sur l’utilisation des terres, les gouvernements locaux font souvent des erreurs ou des omissions dans leur traitement des affaires, et les avocats expérimentés peuvent souvent exploiter ces oublis pour aider les clients à acquérir un plus grand pouvoir de négociation.

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