Droit civil : les biens (ancienne édition) PDF

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Cependant, il est indispensable de suivre la procédure de réduction extrajudiciaire d’une nuisance publique par une personne privée. Art. 707. Une personne privée ou un agent public qui atténue de façon extrajudiciaire une nuisance est responsable des dommages: (1) s’il cause des blessures inutiles; ou (2) Si une prétendue nuisance est déclarée par la suite par les tribunaux comme n’étant pas une véritable nuisance. Titre IX. – REGISTRE DE LA PROPRIÉTÉ. Vous donnez l’impression que ça sonne si mal, vous le faites sonner comme un vol d’autoroutes de la part du gouvernement. C’est le vol d’autoroute. Dans le nouveau Code néerlandais, cela résulte de l’article 3:11, où il est dit que la bonne foi en ce sens exige non seulement que l’intéressé ne connaisse pas l’état de choses pertinent, mais aussi qu’il n’ait pas dû le savoir; cela implique qu’il peut être dans l’obligation d’enquêter.-}